Qui doit payer le nettoyage des vêtements de travail ?
En Belgique, l'entretien des vêtements de travail est en principe à charge de l'employeur. Mais les exceptions existent. Tour d'horizon des règles.
« Tu laves toi-même, je te donne 30 euros par mois. » Cette pratique courante dans les PME belges est, dans la majorité des cas, contraire à la loi. Le Code du bien-être au travail est formel : l'entretien des vêtements de travail est à la charge de l'employeur. Mais des exceptions existent, sous conditions strictes.
Le principe : l'employeur paie tout
L'article IX.3-4 du Code du bien-être au travail impose à l'employeur d'assurer à ses frais le nettoyage, la réparation et le maintien en bon état des vêtements de travail. Il doit utiliser les produits les moins allergènes possible et veiller à ce que les vêtements restent en état de fonctionnement.
En pratique, l'employeur a trois options :
- Service de blanchisserie externe : l'employeur passe un contrat avec un prestataire de nettoyage industriel qui collecte et livre les vêtements propres.
- Lavage en interne : l'employeur dispose de machines à laver sur site et organise le lavage en interne.
- Location avec entretien inclus : le prestataire fournit et entretient les vêtements (solution la plus simple pour les grandes entreprises).
L'exception : la CCT sectorielle
Le Code prévoit une seule exception : une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire par arrêté royal peut autoriser le transfert de l'entretien au travailleur, moyennant une prime ou une allocation. Plusieurs secteurs ont mis en place ce type de CCT :
- CP 124 (construction) : CCT spécifique permettant une indemnité de nettoyage.
- CP 302 (HORECA) : dispositions adaptées au secteur.
- Autres CP sectorielles : vérifiez auprès de votre secrétariat social si votre commission paritaire prévoit une telle disposition.
En dehors d'une CCT rendue obligatoire, il est explicitement interdit de verser une prime au travailleur pour qu'il lave ses vêtements lui-même. Cette interdiction vise à protéger la santé du travailleur et de sa famille (certains vêtements sont contaminés par des substances dangereuses).
Verser une prime de nettoyage sans CCT obligatoire, c'est illégal. Et en cas de contrôle de l'inspection sociale, c'est un constat d'infraction qui peut coûter bien plus cher que la blanchisserie.
Le cas des EPI
Pour les EPI (vêtements de protection), il n'y a aucune exception. L'entretien est toujours à la charge de l'employeur, sans possibilité de transfert par CCT. Un vêtement haute visibilité, des chaussures de sécurité ou une combinaison anti-coupure doivent être entretenus par l'employeur ou un prestataire mandaté par lui.
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